
Qui contrôle le secteur ?
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est l'établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur qui régule la profession. Il délivre les autorisations, contrôle les entreprises et peut prononcer des sanctions disciplinaires.
Le cadre légal figure dans le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, articles L611-1 et suivants pour la partie législative.
Trois autorisations distinctes
| Autorisation | Pour qui | Ce qu'elle permet |
|---|---|---|
| Autorisation d'exercice | L'entreprise (ou chaque établissement) | Exercer une activité de sécurité privée |
| Agrément dirigeant | Le dirigeant ou gérant | Diriger une entreprise de sécurité privée |
| Carte professionnelle | Chaque agent | Exercer comme agent, dans l'activité inscrite sur la carte |
La carte professionnelle est valable cinq ans à compter de sa délivrance. Pour la renouveler, l'agent doit avoir suivi une formation de maintien et d'actualisation des compétences (MAC).
Les formations de base
| Métier | Titre requis | Durée de référence |
|---|---|---|
| Agent de prévention et de sécurité | TFP Agent de prévention et de sécurité (ex-CQP APS) | 175 h + examen |
| Agent de sécurité cynophile | TFP Agent de sécurité cynophile (RNCP40271) | Après la carte « surveillance humaine » |
| Agent de sécurité incendie | SSIAP 1 | 67 h hors examen |
| Chef d'équipe incendie | SSIAP 2 | 70 h hors examen |
| Chef de service incendie | SSIAP 3 | 216 h hors examen |
Les qualifications SSIAP relèvent d'un régime distinct (arrêté du 2 mai 2005) et se recyclent tous les trois ans.
Ce que les agents peuvent faire, et ne pas faire
- L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique (article L612-14) : un agent privé n'est pas un policier.
- L'inspection visuelle des bagages se fait avec l'accord de la personne ; la fouille suppose son consentement.
- La palpation de sécurité n'est possible que dans les cas prévus par l'article L613-2, avec le consentement exprès de la personne et par un agent du même sexe.
- En cas de flagrant délit, toute personne, agent compris, peut appréhender l'auteur et le conduire devant un officier de police judiciaire (article 73 du Code de procédure pénale).
Obligations de communication
L'article L612-15 impose que tout document d'une entreprise de sécurité privée, qu'il soit informatif, contractuel ou publicitaire, mentionne le numéro de son autorisation d'exercice et reproduise l'article L612-14. Il interdit aussi de faire état de la qualité d'ancien policier ou d'ancien militaire d'un dirigeant ou d'un salarié.
Le même article permet au client de demander les références de la carte professionnelle de chaque agent qui intervient chez lui. Voir notre guide pour vérifier une société de sécurité.
Sources
- Code de la sécurité intérieure, Livre VI (Légifrance)
- Article L612-15 du Code de la sécurité intérieure (Légifrance)
- Téléservices du CNAPS (Service-public.fr)
- Fiche RNCP40271 : Agent de sécurité cynophile (France compétences)
Ce guide donne une information générale. Pour une situation précise, référez-vous aux textes en vigueur ou interrogez le CNAPS.





