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● Guide

Sécurité privée : ce que dit la loi

CNAPS, autorisation d'exercice, carte professionnelle, formations obligatoires : le cadre légal de la sécurité privée en France, expliqué simplement.

● En bref

  • La sécurité privée est encadrée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure.
  • Le CNAPS délivre l'autorisation d'exercice aux entreprises et la carte professionnelle aux agents.
  • La carte professionnelle est valable cinq ans ; son renouvellement exige une formation continue (MAC).
  • Tout document commercial d'une société de sécurité doit afficher son numéro d'autorisation.
Équipe de cinq agents de sécurité Vigi Prestance en poste, de nuit, sur le site d'un événement
Cinq agents en poste pour un événement de nuit

Qui contrôle le secteur ?

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est l'établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur qui régule la profession. Il délivre les autorisations, contrôle les entreprises et peut prononcer des sanctions disciplinaires.

Le cadre légal figure dans le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, articles L611-1 et suivants pour la partie législative.

Trois autorisations distinctes

AutorisationPour quiCe qu'elle permet
Autorisation d'exerciceL'entreprise (ou chaque établissement)Exercer une activité de sécurité privée
Agrément dirigeantLe dirigeant ou gérantDiriger une entreprise de sécurité privée
Carte professionnelleChaque agentExercer comme agent, dans l'activité inscrite sur la carte

La carte professionnelle est valable cinq ans à compter de sa délivrance. Pour la renouveler, l'agent doit avoir suivi une formation de maintien et d'actualisation des compétences (MAC).

Les formations de base

MétierTitre requisDurée de référence
Agent de prévention et de sécuritéTFP Agent de prévention et de sécurité (ex-CQP APS)175 h + examen
Agent de sécurité cynophileTFP Agent de sécurité cynophile (RNCP40271)Après la carte « surveillance humaine »
Agent de sécurité incendieSSIAP 167 h hors examen
Chef d'équipe incendieSSIAP 270 h hors examen
Chef de service incendieSSIAP 3216 h hors examen

Les qualifications SSIAP relèvent d'un régime distinct (arrêté du 2 mai 2005) et se recyclent tous les trois ans.

Ce que les agents peuvent faire, et ne pas faire

  • L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique (article L612-14) : un agent privé n'est pas un policier.
  • L'inspection visuelle des bagages se fait avec l'accord de la personne ; la fouille suppose son consentement.
  • La palpation de sécurité n'est possible que dans les cas prévus par l'article L613-2, avec le consentement exprès de la personne et par un agent du même sexe.
  • En cas de flagrant délit, toute personne, agent compris, peut appréhender l'auteur et le conduire devant un officier de police judiciaire (article 73 du Code de procédure pénale).

Obligations de communication

L'article L612-15 impose que tout document d'une entreprise de sécurité privée, qu'il soit informatif, contractuel ou publicitaire, mentionne le numéro de son autorisation d'exercice et reproduise l'article L612-14. Il interdit aussi de faire état de la qualité d'ancien policier ou d'ancien militaire d'un dirigeant ou d'un salarié.

Le même article permet au client de demander les références de la carte professionnelle de chaque agent qui intervient chez lui. Voir notre guide pour vérifier une société de sécurité.

Sources

  1. Code de la sécurité intérieure, Livre VI (Légifrance)
  2. Article L612-15 du Code de la sécurité intérieure (Légifrance)
  3. Téléservices du CNAPS (Service-public.fr)
  4. Fiche RNCP40271 : Agent de sécurité cynophile (France compétences)

Ce guide donne une information générale. Pour une situation précise, référez-vous aux textes en vigueur ou interrogez le CNAPS.

Sur le terrain

Nos agents sur le terrain

Des photos prises lors de nos missions, pas des images de banque d'images.

Agent de sécurité Vigi Prestance devant les barrières d'un festival, de nuit
Contrôle d'un accès de festival
Deux agents de sécurité Vigi Prestance à leur poste, de nuit, à l'entrée d'une zone d'événement
Deux agents à leur poste, de nuit
Agent de Vigi Prestance en veste rouge, en poste sur le site d'un événement de nuit
En poste sur un site d'événement, de nuit
Agents de Vigi Prestance Sécurité lors d'un événement devant le Grand Éléphant des Machines de l'Île, à Nantes
Sécurité événementielle aux Machines de l'Île, à Nantes
Équipe de sept agents de sécurité Vigi Prestance en tenue, réunie avant l'ouverture d'un événement
Une équipe de sept agents avant l'ouverture d'un événement
Agent de sécurité Vigi Prestance au milieu du public pendant un concert
Surveillance du public pendant un concert

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Un agent de sécurité peut-il fouiller un sac ?

Non, pas de sa propre initiative. Il peut procéder à une inspection visuelle avec l'accord de la personne, qui ouvre elle-même son sac. La fouille nécessite le consentement du propriétaire.

Combien de temps est valable une carte professionnelle CNAPS ?

Cinq ans à compter de sa délivrance. Le renouvellement suppose d'avoir suivi la formation de maintien et d'actualisation des compétences (MAC).

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06 05 85 17 51 · 24 h/24, 7 j/7

vigiprestance.securite@gmail.com

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