
Les 7 contrôles
- Autorisation d'exercice CNAPS. Son numéro doit apparaître sur le devis, le contrat et le site internet (article L612-15). Son absence est un signal d'alerte.
- Cartes professionnelles. Vous pouvez demander les références de la carte de chaque agent qui intervient chez vous ; l'entreprise doit vous les communiquer sans délai.
- Qualifications adaptées. Un maître-chien doit avoir son chien inscrit sur sa carte ; un agent incendie doit détenir le SSIAP du niveau requis par votre établissement.
- Assurance. Demandez l'attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
- Obligations sociales. Pour un contrat d'au moins 5 000 € HT, vous devez obtenir l'attestation de vigilance URSSAF tous les six mois.
- Encadrement joignable. Une astreinte doit répondre jour et nuit, et un interlocuteur identifié doit suivre votre site.
- Consignes écrites et reporting. Une entreprise sérieuse rédige des consignes de poste et transmet une main courante ou un rapport régulier.
Les signaux d'alerte
- Pas de numéro d'autorisation sur les documents commerciaux.
- Mise en avant d'anciens policiers ou militaires dans la publicité : c'est interdit par l'article L612-15.
- Refus de communiquer les références des cartes professionnelles.
- Recours massif à la sous-traitance sans information du client.
Sources
- Article L612-15 du Code de la sécurité intérieure (Légifrance)
- Téléservices du CNAPS (Service-public.fr)
- Obtenir et vérifier une attestation de vigilance (URSSAF)
Ce guide donne une information générale. Pour une situation précise, référez-vous aux textes en vigueur ou interrogez le CNAPS.
